CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS SCORAD et PO-SCORAD


L’Application SCORAD et l’Application PO-SCORAD sont éditées par la Fondation pour la Dermatite Atopique – Recherche et Education (« Fondation pour la Dermatite Atopique »), Hôtel Dieu Saint Jacques, dont le siège est situé 2, rue Viguerie à Toulouse (31000), dont l’adresse email de contact est fondationdermatiteatopique@pierre-fabre.com et dont les coordonnées téléphoniques sont 05.62.87.77.57.

Le directeur de la publication de l’Application est Monsieur Georges FARAH, Président de la Fondation pour la Dermatite Atopique.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une lettre majuscule, invariablement, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

1.1 Application PO-SCORAD : l’Application PO-SCORAD éditée par la Fondation pour la Dermatite Atopique consiste en une version numérique de l’Outil SCORAD qui est destinée aux Patients Utilisateurs pour leur permettre d’évaluer et de suivre eux-mêmes l’évolution de leur pathologie

1.2 Application SCORAD : l’Application SCORAD éditée par la Fondation pour la Dermatite Atopique consiste en une version numérique de l’Outil SCORAD qui est destinée aux Professionnels de santé Utilisateurs lors de leurs consultations

1.3 Application : l’Application SCORAD ou l’Application PO-SCORAD

1.4 Cotations : les cotations des symptômes de l’eczéma renseignées par l’Utilisateur au sein de l’Application pour l’évaluation de l’Index SCORAD/PO-SCORAD sur la base des critères suivants : étendue de l’eczéma, intensité de l’eczéma, importance du prurit et des troubles du sommeil, auxquels est affecté un coefficient de pondération

1.5 Index SCORAD : le score fourni par l’Application SCORAD sur la base des Cotations renseignées par le Professionnel de santé Utilisateur

1.6 Index PO-SCORAD : le score fourni par l’Application PO-SCORAD sur la base des Cotations renseignées directement par le Patient Utilisateur

1.7 Informations : les Cotations et les données composant le Profil

1.8 Profil : un profil créé par l’Utilisateur à l’aide d’un nom, d’un prénom, d’une date de naissance et d’un type de peau

1.9 Outil SCORAD : l’outil de cotation des symptômes de l’eczéma qui produit l’Index SCORAD ou l’Index PO-SCORAD, développé et validé en 1990 par un panel d’experts, l’European Task Force of Atopic Dermatitis

1.10 Terminal : un smartphone, une tablette ou un ordinateur

1.11 Patient Utilisateur : une personne physique ou son représentant légal lorsque le Patient Utilisateur mineur n’utilise pas lui-même l’Outil SCORAD ,résidant sur le territoire français, utilisant l’Application PO-SCORAD pour son propre compte ou pour le compte d’une personne mineure, dans un but strictement personnel et non commercial

1.12 Professionnel de santé Utilisateur : un professionnel de santé exerçant son activité sur le territoire français

1.13 Utilisateur : le Patient Utilisateur ou le Professionnel de santé Utilisateur

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Fondation pour la Dermatite Atopique permet à l’Utilisateur d’utiliser, à titre gratuit, l’Application sur son Terminal.

2.2 Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit au préalable prendre connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des CGU. Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur le bouton « J’accepte » prévu à cet effet, confirme son acceptation des CGU. Si l’Utilisateur refuse d’accepter les CGU, il ne pourra pas utiliser l’Application. Les CGU sont disponibles à tout moment sur les sites http://scorad.org/ et http://poscorad.com/.

ARTICLE 3. MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

Pour obtenir un Index SCORAD/PO-SCORAD, l’Utilisateur doit au préalable créer un profil :

1) en renseignant via le formulaire les données d’identification demandées ;
2) en effectuant l’évaluation l’ensemble des signes et symptômes demandés. A défaut, l’Index SCORAD/PO-SCORAD ne peut être calculé.

L’Index SCORAD/PO-SCORAD peut ensuite être enregistré par Profil dans l’Application et les Cotations ainsi que les illustrations correspondantes peuvent être transmises par email ou exportées.

L’Utilisateur est seul responsable de la véracité, de la cohérence et de l’exhaustivité des Informations renseignées ainsi que des photos qu’il associe au sein de l’Application.

Pour bénéficier d’une utilisation optimale, l’Utilisateur veillera au bon fonctionnement et à la maintenance de son Terminal.

ARTICLE 4. MISE EN GARDE

Lorsque les Profils sont créés à l’aide de données à caractère personnel, les Cotations renseignées par l’Utilisateur pour le calcul de l’Index SCORAD/PO-SCORAD ainsi que l’Index SCORAD/PO-SCORAD obtenu constituent par conséquent des données à caractère personnel de santé au sens de la règlementation applicable. Il est recommandé à ce titre à l’Utilisateur de les protéger et de limiter leur divulgation. L’Utilisateur prend seul les décisions concernant leur divulgation à des tiers et s’assure de leur demander s’ils ont pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Il prendra les mesures de sécurité appropriées pour limiter l’accès par des tiers à l’Application via son Terminal et protéger les Informations (par exemple en activant un mot de passe sur son Terminal).

L’Index PO-SCORAD est calculé sur la base de Cotations correspondant à des auto-évaluations. Par conséquent, l’Index PO-SCORAD correspond à un score d’auto-mesure qui permet d’obtenir une appréciation globale de la sévérité de l’eczéma.

En aucun cas l’Index SCORAD/PO-SCORAD ne se substitue au diagnostic d’un professionnel de santé. L’Application ne fournit aucun conseil médical et ses fonctionnalités ne constituent pas un diagnostic, ni une aide au diagnostic sur un eczéma.

ARTICLE 5. MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION SPÉCIFIQUES AU PROFESSIONNEL DE SANTÉ UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application SCORAD, le Professionnel de santé Utilisateur se conforme aux règles professionnelles et déontologiques de sa profession qui lui sont applicables.

La Fondation pour la Dermatite Atopique recommande au Professionnel de santé Utilisateur d’indiquer dans le dossier médical du patient le recours à l’Application SCORAD.

Le Professionnel de santé Utilisateur est responsable de l’ensemble des Cotations qu’il renseigne dans l’Application SCORAD et des Profils qu’il crée. Le Professionnel de santé Utilisateur reconnaît qu’il prend seul les décisions concernant la santé de ses patients. De ce fait, la Fondation pour la Dermatite Atopique ne sera pas tenue responsable des avis médicaux rendus par le Professionnel de santé Utilisateur concernant des cas d’eczéma ou tout autre cas.

Si le Professionnel de santé Utilisateur introduit des données à caractère personnel dans l’Application SCORAD, il fera son affaire personnelle des formalités à réaliser auprès des autorités compétentes et des mesures de sécurité spécifiques à mettre en œuvre. De manière générale, il se conformera aux lois et règlementations en vigueur concernant le traitement, et plus particulièrement l’hébergement de données de santé. Le cas échéant, le Professionnel de santé Utilisateur prendra toutes les précautions utiles en termes de sécurité et de confidentialité s’il souhaite transmettre les Informations, tel que cela résulte de ses obligations professionnelles, y compris pour des études cliniques.

Pour réaliser des études cliniques, le Professionnel de santé Utilisateur devra obligatoirement (i) remplir le formulaire de déclaration correspondant, en adressant sa demande à l’adresse suivante : poscorad@gmail.com et (ii) adhérer à la « Charte d’utilisation de l’Outil SCORAD dans le cadre d’études cliniques » qui définit les règles à respecter et (iii) s’y conformer. Quelle que soit l’étude clinique mise en œuvre, le Professionnel de santé Utilisateur devra se conformer aux obligations légales applicables en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Outil SCORAD a été développé et validé en 1990 par un panel d’expert, l’European Task Force of Atopic Dermatitis.

L’Application SCORAD/PO-SCORAD a été conçue et développée par la Fondation sur la base de l’Outil SCORAD, avec le concours du Professeur Jean-François Stalder.

Les marques SCORAD© et PO-SCORAD© sont des marques déposées. La Fondation pour la Dermatite Atopique dispose des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application SCORAD/PO-SCORAD, et détient les droits d’usage y afférents.

Ces droits portent sur tous les éléments composant l’Application, les illustrations, les textes, les marques et les logos.

La Fondation pour la Dermatite Atopique concède gratuitement à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, pour le monde entier et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes sources de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucuns autres droits de propriété intellectuelle sur l’Application que ceux conférés par les présentes. L’Utilisateur s’interdit donc notamment de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter un ou plusieurs éléments de l’Application.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Fondation pour la Dermatite Atopique, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1 L’Application fonctionne hors connexion à internet. Les Informations renseignées par l’Utilisateur sont exclusivement stockées sur le Terminal utilisé. La Fondation pour la Dermatite Atopique n’a pas accès aux Informations, ni à l’Index SCORAD/PO-SCORAD. Elle ne procède à aucun traitement des données saisies au sein de l’Application. Par ailleurs, à aucun moment elle ne vérifie l’identité des Utilisateurs, ne contrôle, ni ne filtre, ni ne modifie, ni ne révise aucune des Informations saisies.

7.2 La Fondation pour la Dermatite Atopique met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de l’Application. En cas de dysfonctionnement de l’Application, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement la Fondation pour la Dermatite Atopique à l’adresse de son choix figurant à l’article 10 des CGU.

7.3 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application. Il est tenu d’assurer la protection des Informations à l’égard des tiers.

7.4 Compte tenu du fait que l’Application est fournie à titre gratuit aux Professionnels de santé Utilisateurs, la Fondation pour la Dermatite Atopique n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices que pourraient subir les Professionnels de santé Utilisateurs du fait de l’utilisation de l’Application SCORAD, à l’exclusion des dommages corporels et ce, dans la limite indiquée au sein de la « Charte d’utilisation de l’Outil SCORAD dans le cadre d’études cliniques ».

7.5 Le Professionnel de santé Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Informations et l’Application pour capter de la clientèle, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’une société ou d’un organisme quelconque, ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

ARTICLE 8. DERNIERES VERSIONS DE L’APPLICATION

Les dernières versions disponibles de l’Application accompagnées des CGU applicables seront mises à disposition des Utilisateurs via les plateformes de téléchargement d’applications en ligne et via les sites internet http://scorad.org/ et http://poscorad.com/.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Aucune donnée personnelle de l’Utilisateur n’est recueillie lors du téléchargement de l’Application par la Fondation pour la Dermatite Atopique.

ARTICLE 10. RÉCLAMATION

Toute réclamation en lien avec l’utilisation de l’Application est à adresser à la Fondation pour la Dermatite Atopique à l’adresse suivante :

Fondation pour la Dermatite Atopique
Hôtel Dieu Saint Jacques
2, rue Viguerie - 31025 Toulouse (France)

ou à l’adresse email de contact suivante : fondationdermatiteatopique@pierre-fabre.com.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Sauf dispositions légales contraires, l’utilisation de l’Application est soumise au droit français. Dans le cadre de relations avec les Professionnels de santé Utilisateurs, en cas de litige portant sur l’exécution de l’Application, les juridictions françaises seront compétentes.

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